DELAIS DE CONSERVATION
DES DIVERS DOCUMENTS D’UNE ASSOCIATION
REGIE PAR LA LOI DE 1901 ET LE CODE CIVIL LOCAL

Délai de conservation Documents
3 ANS

  • Factures de téléphone, internet, quittances de gaz et électricité
  • Garanties (selon la durée)
  • Récépissés d’envoi de lettres ou d’objets recommandés
6 ANS
  • Déclarations de TVA, de taxe professionnelle, de taxe sur les salaires, d’impôt sur les sociétés, avis d’imposition
  • Certificats de travail, solde de tout compte, bordereaux de déclaration de cotisations sociales, SACEM, GUSO
  • Quittances de loyer
  • Contrats d’assurance (après expiration)
10 ANS
  • Documents comptables
  • Livre de paie, registre du personnel, bulletins de paie
  • Factures des travaux (garantie décennale)
  • Reconnaissance de dettes commerciales
  • Relevés bancaires et souches de chéquiers
  • Contrats commerciaux (après échéance)
Pendant toute la durée de vie de l’association
  • Statuts, récépissés des déclarations à la préfecture, règlement intérieur, extraits du journal officiel
  • Rapports des commissaires aux comptes 
  • Registre spécial obligatoire (modification de statuts et changements d’administrateurs)
  • Procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, feuilles de présence et de pouvoirs
  • Contrats de bail, titres de propriété et actes de vente.

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